Conditions Générales de Vente & Droit de Rétractation
Régissant l'ensemble des prestations artisanales conclues avec Entreprise Robert à Chaville et en Île-de-France.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de travaux de peinture, rénovation intérieure, réfection post-sinistre et pose de revêtements conclues entre Entreprise Robert (1730 Av. Roger Salengro, 92370 Chaville) et ses clients particuliers ou professionnels.
1. Devis préalable et conclusion du contrat
Toute prestation donne lieu à un devis préalable gratuit, détaillé et personnalisé, indiquant la nature exacte des travaux, les métrés, les fournitures professionnelles utilisées, le calendrier d'intervention convenu et le coût hors taxes et toutes taxes comprises. Le contrat est réputé conclu à réception du devis daté et signé par le client avec la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné de l'acompte convenu.
2. Prix et modalités de règlement
Les prix sont fermes et définitifs pour la durée de validité mentionnée sur le devis (30 jours calendaires). Les règlements s'effectuent par virement bancaire ou chèque selon l'échéancier suivant : un acompte à la réservation des dates de chantier, des situations intermédiaires éventuelles en fonction de l'avancement, et le solde restant dû lors de la réception finale des travaux.
3. Réalisation des travaux et garanties légales
L'Entreprise Robert s'engage à exécuter les travaux selon les règles de l'art (DTU bâtiment en vigueur). Nos chantiers sont couverts par :
- L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour les dommages corporels ou matériels éventuels ;
- La garantie de parfait achèvement (1 an) ;
- La garantie biennale sur les éléments d'équipement dissociables (2 ans).
4. Droit de rétractation (consommateurs particuliers)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client consommateur particulier bénéficie d'un délai légal de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision de rétractation dénuée d'ambiguïté par lettre recommandée avec AR ou par écrit avant l'expiration du délai de 14 jours.
Exception travaux d'urgence / intervention immédiate : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui (ex : intervention d'assainissement suite à dégât des eaux urgent), dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
5. Règlement des litiges & médiation
En cas de difficulté relative à l'exécution du contrat, le client s'adressera en priorité à Entreprise Robert au 01 47 50 09 16 pour convenir d'une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation agréé CNPM MÉDIATION CONSOMMATION (27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond - https://cnpm-mediation-consommation.eu).